Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’agence

Editeur du Site :

La société MIRLY, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 8 000 €, dont le siège social est 73 Rue de Cléry, Paris (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 273 657 représentée par Monsieur Antoine Levraux, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

Site : https://www.mirly.eu/

Directeur de la publication : Antoine Levraux

Numéro individuel d’identification TVA : FR 27991273657

Contact :

Courrier : 73 Rue de Cléry, Paris (75002)
Email : hello@mirly.eu

Hébergeur du Site :

Squarespace

Chat : https://squarespace.com/

Courriel : contact@squarespace.com

Mention relative au rôle de MIRLY :

Sauf mention expresse contraire, MIRLY agit en qualité d’intermédiaire transparent et de mandataire du Client (entreprise), au nom et pour le compte du Client, pour la recherche, la négociation, la réservation, l’achat et le suivi de prestations de voyage fournies par des prestataires tiers (transporteurs, hôteliers, restaurateurs, activités, etc.). Les contrats de prestations de voyage se forment directement entre le Client et les Prestataires.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de voyages, séjours et prestations touristiques par MIRLY, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation d’intermédiation, de conseil et de gestion des voyages réalisée par MIRLY en qualité de mandataire du Client (intermédiation transparente).

3. Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.211-8 du Code du tourisme, les fiches, devis, propositions commerciales et contrats fournis au Client constituent l’information préalable. Ces informations peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat, le Client en étant informé par écrit.

Dans le cadre de l’intermédiation transparente, MIRLY transmet au Client les informations et conditions applicables des Prestataires, qui régissent les prestations de voyage concernées.

4. Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient ferme à réception du devis accepté et du paiement de l’acompte mentionné.

  • Le solde du prix doit être réglé selon les modalités précisées dans le contrat et/ou celles des Prestataires.

  • En cas de non-paiement dans les délais, MIRLY peut annuler la réservation. Les honoraires de MIRLY demeurent acquis et les conditions d’annulation des Prestataires s’appliquent.

Intermédiation transparente (mandat du Client) :

  • L’acceptation d’un devis vaut mandat donné à MIRLY pour agir, au nom et pour le compte du Client, auprès des Prestataires (recherche, option, réservation, émission, paiement, suivi).

  • Les contrats de prestations de voyage sont conclus entre le Client et les Prestataires, soit directement par le Client, soit par MIRLY en qualité de mandataire du Client.

  • MIRLY peut encaisser des fonds pour le compte du Client en vue du règlement des Prestataires, puis les reverser aux Prestataires concernés.

  • Les honoraires de MIRLY sont facturés au Client en son nom propre et apparaissent distinctement.

5. Prix

  • Intermédiation transparente :

    • Les prix des prestations de voyage sont fixés par les Prestataires et peuvent évoluer selon leurs conditions (taxes, carburant, change, disponibilités, etc.).

    • Les honoraires de MIRLY (conseil, conception, intermédiation, suivi) sont indiqués distinctement, facturés TTC selon la réglementation en vigueur et ne sont pas remboursables sauf stipulation expresse contraire.

6. Prestations incluses et non incluses

  • Le contrat et/ou le récapitulatif transmis précisent distinctement :

    • les prestations de voyage fournies par les Prestataires (incluses ou non incluses) ; et

    • la nature et le montant des honoraires de MIRLY.

      Toute prestation non mentionnée est à la charge du Client.

7. Annulation et modification du fait du client

  • Toute demande d’annulation ou de modification doit être faite par écrit (mail, Whatsapp… peu importe le format).

  • Les honoraires de MIRLY restent acquis à titre de frais de gestion et d’intermédiation, quelle que soit la date d’annulation, sauf stipulation contraire.

  • Les frais non remboursables engagés auprès des Prestataires (hôteliers, transporteurs, restaurateurs, etc.) seront intégralement refacturés au Client, sur présentation des justificatifs et conformément aux politiques des Prestataires.

  • Si aucun frais Prestataire n’a été engagé à la date d’annulation, ou si les Prestataires remboursent tout ou partie des sommes engagées, seul le montant des honoraires MIRLY demeure dû, ainsi que, le cas échéant, les frais non remboursables résiduels des Prestataires.

  • Les assurances éventuellement souscrites ne sont pas remboursables.

8. Annulation et modification du fait de l’agence

  • Intermédiation transparente :

    • Si un Prestataire modifie un élément essentiel avant le départ, MIRLY en informe le Client dans les meilleurs délais et diligente les démarches utiles auprès des Prestataires. Les droits du Client sont ceux prévus par les conditions des Prestataires.

    • En cas d’annulation ou de modification résultant de circonstances exceptionnelles et inévitables (force majeure : catastrophes naturelles, troubles politiques graves, épidémies, etc.), MIRLY assiste le Client dans les formalités auprès des Prestataires. Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être réclamé à MIRLY au titre des prestations qu’elle n’exécute pas elle-même.

9. Responsabilité de l’agence

Intermédiation transparente (principe) :

  • MIRLY agit en qualité de mandataire du Client ; elle n’est pas partie aux contrats de prestations de voyage conclus avec les Prestataires, lesquels sont seuls responsables de la bonne exécution de leurs services.

  • MIRLY est tenue d’une obligation d’information, de conseil et d’assistance au voyageur en difficulté, et met en œuvre les démarches nécessaires auprès des Prestataires.
    Sa responsabilité ne saurait être engagée pour la mauvaise exécution des prestations fournies par les Prestataires, sous réserve des dispositions d’ordre public.

  • La responsabilité de MIRLY ne peut être engagée en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, ou de circonstances exceptionnelles et inévitables (force majeure).

10. Assurance

  • Mirly propose au client la possibilité de souscrire une assurance annulation, assistance et rapatriement.

  • Si le client refuse, il en assume seul les conséquences et reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire une telle assurance.

11. Réclamations et litiges

  • Toute réclamation relative aux prestations des Prestataires peut être adressée à MIRLY par écrit dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. MIRLY transmettra et suivra la réclamation auprès des Prestataires concernés, sans préjudice des droits du Client à l’égard de ces derniers.

  • À défaut de règlement amiable, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage).

  • Tout litige est soumis au droit français.

12. Données personnelles

MIRLY s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Les données recueillies sont utilisées pour la gestion des réservations, la fourniture de la prestation d’intermédiation en qualité de mandataire du Client et, le cas échéant, transmises aux Prestataires concernés pour l’exécution des services de voyage.
Elles ne sont pas transmises à d’autres tiers sans consentement, hors obligations légales ou réglementaires.

13. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat et les avoir acceptées sans réserve.

Dans le cadre de l’intermédiation transparente, le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepter les conditions générales et politiques des Prestataires applicables aux prestations de voyage réservées, lesquelles lui sont communiquées ou rendues accessibles par MIRLY.